Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Noumsii, éditée par SILDY SI, accessible via https://noumsii.com et ses applications web et mobiles. En créant un compte, une entreprise ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces documents, vous ne devez pas utiliser le service.
1. Éditeur et description du service
Le service Noumsii est édité par SILDY SI, société responsable de la conception, de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme. Noumsii est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée à la gestion d’activités professionnelles : facturation, encaissements, stocks, achats, ressources humaines, caisse, restaurant et modules connexes selon le forfait souscrit.
SILDY SI se réserve le droit de faire évoluer, enrichir ou restreindre les fonctionnalités du service, sous réserve d’informer les utilisateurs lorsque la modification affecte substantiellement les conditions d’utilisation ou les droits des clients.
2. Définitions
Dans les présentes CGU :
- « Service » : l’ensemble des interfaces, API, applications et ressources Noumsii mis à disposition par SILDY SI.
- « Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un compte d’accès.
- « Administrateur » ou « Responsable de compte » : utilisateur habilité à créer une entreprise et à gérer les paramètres, utilisateurs et abonnements.
- « Entreprise cliente » : entité juridique ou organisation créée sur la plateforme.
- « Contenu utilisateur » : données, textes, images, documents et informations saisis ou importés par l’utilisateur dans le service.
- « Forfait » : formule d’abonnement définissant les fonctionnalités, quotas et tarifs applicables.
3. Acceptation et capacité juridique
L’inscription et la création d’une entreprise impliquent la confirmation expresse de votre acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors de l’onboarding.
Vous déclarez être une personne physique majeure (18 ans ou plus) et disposer de la capacité juridique pour contracter, ou agir au nom et pour le compte d’une personne morale ou d’une organisation dûment habilitée. Si vous agissez pour le compte d’une entreprise, vous garantissez disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
4. Création de compte et sécurité
Lors de l’inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez informer immédiatement SILDY SI de toute utilisation non autorisée ou faille de sécurité suspectée.
SILDY SI peut suspendre ou refuser la création d’un compte en cas d’informations manifestement fausses, de risque de fraude, de violation des présentes CGU ou de la loi, ou en cas d’antécédents de comportement abusif.
5. Utilisation autorisée et interdictions
Vous vous engagez à utiliser le service conformément à sa destination, aux lois et règlements applicables, aux droits des tiers et aux présentes CGU.
- Il est interdit d’utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public.
- Il est interdit de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d’autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité, de sonder ou scanner les infrastructures, ou de surcharger intentionnellement le service.
- Il est interdit de copier, extraire, scraper ou reproduire de manière systématique le service ou sa documentation, sauf autorisation écrite de SILDY SI.
- Il est interdit d’introduire des virus, malwares, chevaux de Troie ou tout code malveillant.
- Il est interdit de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition du service à des tiers sans accord préalable écrit, sauf dans le cadre normal de l’activité de votre entreprise cliente.
6. Forfaits, essai gratuit et facturation
Certains forfaits peuvent inclure une période d’essai gratuite dont la durée est indiquée lors de l’inscription. À l’issue de l’essai, l’abonnement peut être renouvelé automatiquement selon les conditions affichées au moment de la souscription, sauf résiliation préalable.
Les tarifs, devises, cycles de facturation (mensuel, annuel) et limites fonctionnelles sont décrits sur la plateforme et peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable pour les périodes à venir. Les montants dus sont exigibles selon les modalités de paiement acceptées.
En cas de défaut de paiement, SILDY SI peut suspendre l’accès au service après mise en demeure, sans préjudice des sommes restant dues.
7. Disponibilité et maintenance
SILDY SI s’efforce d’assurer une disponibilité élevée du service. Toutefois, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée ou d’urgence, mises à jour, incidents techniques ou cas de force majeure.
SILDY SI ne garantit pas que le service sera exempt d’erreurs, de bugs ou d’incompatibilités avec tous les équipements, navigateurs ou systèmes d’exploitation. Les sauvegardes régulières sont effectuées ; toutefois, l’utilisateur reste responsable de la vérification de l’adéquation du service à ses obligations métier et, le cas échéant, de l’export de ses données critiques.
8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Le service Noumsii, incluant sans limitation les logiciels, codes source et objet, interfaces graphiques, chartes, logos, marques, bases de données structurelles, documentation, textes, images, vidéos, icônes et tout contenu fourni par SILDY SI, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et les conventions internationales applicables, notamment la Convention de Berne et les accords TRIPS.
SILDY SI accorde à l’utilisateur, pour la durée de l’abonnement et dans le monde entier, une licence non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation du service conformément aux présentes CGU. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est opérée au profit de l’utilisateur.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, décompilation, ingénierie inverse ou extraction non autorisée du service ou de l’un de ses éléments constitutifs est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
Le nom « Noumsii », les logos et signes distinctifs associés sont des marques ou identifiants commerciaux de SILDY SI. Leur utilisation sans autorisation écrite préalable est prohibée.
9. Contenu utilisateur et licence accordée
Vous conservez la propriété de vos Contenus utilisateur. En les hébergeant sur Noumsii, vous accordez à SILDY SI une licence mondiale, non exclusive, limitée à la durée du contrat, permettant d’héberger, stocker, sauvegarder, reproduire techniquement, afficher et traiter vos contenus uniquement aux fins de fourniture, de sécurisation et d’amélioration du service.
Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus que vous importez et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la législation applicable. SILDY SI peut retirer tout contenu manifestement illicite ou signalé conformément à la loi, sans obligation de surveillance générale préalable.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis la plateforme. En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.
En tant que responsable de traitement pour les données de votre entreprise saisies dans le service, vous restez responsable du respect des obligations légales vis-à-vis de vos propres clients, employés et partenaires, notamment en matière d’information, de consentement et de sécurité.
11. Coopération avec les autorités et divulgation légale
Nonobstant toute disposition contraire des présentes CGU, SILDY SI se réserve le droit — et peut être légalement tenue — de divulguer toute information relative à un compte, à une entreprise cliente ou à des Contenus utilisateur lorsqu’une autorité judiciaire, administrative ou de sécurité de l’État en fait la demande dans le cadre d’une procédure pénale, d’une enquête préliminaire, d’une enquête administrative ou de toute procédure visant à garantir la sécurité publique, la défense nationale ou le respect du droit.
Cette coopération peut inclure la communication de données d’identification, de connexion, de facturation, de journaux techniques, de métadonnées et de contenus stockés, dans la limite strictement nécessaire à la satisfaction de la demande légalement fondée. SILDY SI peut être empêchée par la loi ou par l’autorité requérante de vous notifier une telle divulgation lorsque la notification risquerait de compromettre une enquête ou une procédure en cours.
L’utilisateur reconnaît que cette disposition est une condition essentielle de l’accès au service et qu’elle vise à assurer la conformité de SILDY SI avec l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de coopération judiciaire et de sécurité.
12. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, SILDY SI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit, perte de clientèle, perte de données (sauf faute lourde ou dolosive prouvée), interruption d’activité ou préjudice immatériel résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
La responsabilité cumulée de SILDY SI au titre du service, pour toute cause confondue sur une période de douze (12) mois, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par l’utilisateur ou l’entreprise cliente au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf disposition impérative contraire.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, de la conformité de ses opérations commerciales, comptables, fiscales et sociales, ainsi que de la véracité des documents émis via la plateforme.
13. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et garantir SILDY SI, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, action, amende, perte ou dommage (y compris frais d’avocat raisonnables) résultant de votre violation des présentes CGU, de la loi applicable, des droits de tiers ou de l’utilisation illicite du service.
14. Suspension et résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment selon les modalités prévues dans l’interface ou en contactant le support. SILDY SI peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation grave ou répétée des CGU, de non-paiement, de risque pour la sécurité du service ou sur demande d’une autorité compétente.
En cas de résiliation, l’accès aux fonctionnalités est interrompu selon les conditions contractuelles applicables. SILDY SI peut conserver certaines données conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.
15. Modification des CGU
SILDY SI peut modifier les présentes CGU pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version en vigueur est celle publiée sur https://noumsii.com avec indication de la date de mise à jour.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail ou notification in-app. La poursuite de l’utilisation du service après la date d’effet des modifications vaut acceptation, sauf résiliation dans les délais indiqués lorsque la loi l’exige.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur ou de la protection des données applicables dans le pays de résidence de l’utilisateur lorsque celles-ci s’imposent.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SILDY SI, sauf règle impérative contraire.
17. Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait pour SILDY SI de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les conditions tarifaires applicables constituent l’intégralité de l’accord entre vous et SILDY SI concernant l’utilisation du service.
18. Copyright du présent document
© SILDY SI — Tous droits réservés. Le présent texte des Conditions générales d’utilisation, sa structure et sa formulation sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@noumsii.pro — SILDY SI — https://noumsii.com